Aide à mourir, soins palliatifs: que contiennent les textes sur la fin de vie ? / Photo: Pascal POCHARD-CASABIANCA - AFP/Archives
Aide à mourir, soins palliatifs: que contiennent les textes sur la fin de vie ?
Examinés tour à tour à l'Assemblée nationale et au Sénat, deux textes sur la fin de vie, l'un plutôt consensuel sur les soins palliatifs, l'autre très sensible sur la création d'une aide à mourir, vont revenir sur le bureau des députés à partir du 16 février.
Voici leurs principales mesures.
- "Droit à l'aide à mourir" -
La proposition de loi du député Olivier Falorni crée un "droit à l'aide à mourir", selon la version adoptée à l'Assemblée nationale au printemps 2025.
Elle envisage ainsi la légalisation d'un dispositif très encadré de suicide assisté voire d'euthanasie par exception, même si ces mots ne figurent pas explicitement dans le texte.
Après une semaine de débats très décousus, le Sénat n'est pas parvenu à proposer de texte alternatif à celui des députés. L'Assemblée nationale repartira donc de sa propre rédaction mi-février en deuxième lecture, et pourra la modifier si elle le souhaite.
- Critères d'éligibilité -
Pour être éligible à l'aide à mourir votée à l'Assemblée, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives:
- Être majeur.
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
- Être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
- Présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable".
- Être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
- Collégialité -
La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier l'éligibilité du patient.
Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même.
Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue).
Le médecin prend in fine la décision seul.
- Délais -
Le médecin doit notifier sa décision au patient "dans un délai de quinze jours à compter de la demande".
Le texte prévoit ensuite "un délai de réflexion d'au moins deux jours" avant que le patient puisse confirmer sa demande.
Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin "évalue à nouveau le caractère libre et éclairé" de la demande. Idem si la date fixée pour l'administration de la substance létale est postérieure de trois mois à la notification.
Le patient peut renoncer, à tout moment, à sa demande.
- Administration -
Pour l'administration, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier, qui peut être différent du premier médecin chargé de prescrire la substance létale.
Le patient choisit le lieu et la date de l'administration de la substance létale, ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu.
L'auto-administration est la règle, et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".
- Clause de conscience et délit d'entrave -
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Ils doivent alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire.
Le texte prévoit également un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, similaire à celui en place pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Il est puni de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.
- Soins palliatifs -
L'autre texte en débat vise à garantir un meilleur accès aux soins palliatifs sur le territoire. Il a été adopté dans les deux chambres, mais dans des versions légèrement différentes.
Les députés optaient pour l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs, mais le Sénat, soutenu par le gouvernement, a repoussé cette piste.
Le texte prévoit la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs offrant une alternative à l'hôpital: ces lieux d'hébergement proposeront des soins spécialisés pour "des personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé" et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles.
La mise en place d'une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs a également été votée par les sénateurs. Les députés privilégiaient eux une véritable loi de programmation pluriannuelle.
D.Bruno--PV
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