Pallade Veneta - Ruptures conventionnelles: accord trouvé entre syndicats et patronat

Cet accord, rejeté par le négociateur de la CGT et celui de la CFE-CGC, doit encore être avalisé par les instances de ces organisations, au plus tard le 23 mars, puis être voté par le Parlement pour pouvoir entrer en vigueur.

Si tel est le cas, les règles d’indemnisation pour les demandeurs d'emploi issus de ces ruptures de contrat à l’amiable se verront appliquer des règles spécifiques, alors que lors de la création de ce dispositif en 2008, ils avaient été logés à la même enseigne que les autres chômeurs.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme réduisant la durée maximale d'indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi, l’accord trouvé mercredi prévoit que cette durée soit encore réduite pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle.

Elle passera de 18 mois à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux de 55 ans et plus, contre actuellement 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois après 57 ans.

Les signataires insistent sur leur volonté de préserver le dispositif et la nécessité de permettre le retour vers l’emploi le plus rapide possible des ces demandeurs d’emploi plus jeunes et plus diplômés que la moyenne des allocataires. Pour cela, ils prévoient la mise en place d’un accompagnement personnalisé et intensif.

Dans le cadre de cet accompagnement, ceux de 55 ans et plus pourront demander la prolongation de leur indemnisation, qui sera accordée ou pas en fonction de l'appréciation par les agents de France Travail des démarches qu'ils auront entreprises pour réaliser leur projet professionnel.

Le négociateur du Medef, Hubert Mongon, s'est félicité d'une "approche de droits et de devoirs assumés". "Il était très important pour nous de ne pas casser l'outil ruptures conventionnelles individuelles, qui est plébiscité par les salariés et les entreprises, prioritairement les petites entreprises", a-t-il commenté.

Le négociateur de FO, Michel Beaugas, a indiqué ne pas être en mesure de se prononcer mercredi soir sur l'accord. Celui de la CFE-CGC, Jean-François Foucard, a clairement indiqué que le syndicat des cadres "ne sera pas signataire".

- "Usine à gaz" -

Sans tenir compte de l'impact de cet accompagnement renforcé, cette mesure permettrait d'économiser 20 millions d'euros la première année de sa mise en oeuvre, 270 millions la deuxième, 760 la troisième et 940 à partir de la cinquième, en régime de croisière.

Le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de dégager au moins 400 millions d’euros par an sur la durée restante de la convention d'assurance chômage, c'est à dire jusqu'en 2028.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait écarté une remise à plat complète de la convention d'assurance chômage de novembre 2024, demandée en août par son prédécesseur François Bayrou, avec un objectif d'économies de quatre milliards d'euros.

Les signataires de l'accord demandent aussi à l’Etat de cesser tout prélèvement financier sur le régime d’assurance chômage et que le supplément de taxe, pour les entreprises, sur les ruptures conventionnelles, intégré dans le budget 2026, soit affecté à l'Unédic.

"Bien évidement, (cet accord) n'est pas satisfaisant, c'est une usine à gaz qui va se mettre en place", a dénoncé le négociateur de la CGT Denis Gravouil, qui appelait de ses vœux la mise en place d'un "malus" pour les employeurs abusant des ruptures conventionnelles.

Le texte prévoit aussi des travaux pour l'"amélioration de la récupération des allocations trop perçues", qui représentent près de 1,3 milliard d'euros en 2025.

Parmi les mesures avancées par le patronat qui ne seront pas reprises figurait un durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, mais Hubert Mongon a souligné que ce sujet ferait partie intégrante de la renégociation de la convention d'assurance chômage en 2028.

Pour protester contre cette éventualité, des manifestants s'étaient réunis dans la matinée à l'appel de la CGT devant le siège de l'Unédic, en présence de sa secrétaire générale Sophie Binet.

N.Tartaglione--PV