Pallade Veneta - Vote crucial sur la réforme de la politique migratoire de l'UE

Dénoncé par les ONG, ce "Pacte sur la migration et l'asile" est le fruit d'un compromis complexe, sur un sujet qui a alimenté tensions et divisions entre les Vingt-Sept pendant des années.

Une dizaine de législations au total sont débattues puis soumises au vote du Parlement en fin de journée, lors d'une session plénière à Bruxelles. Les rapporteurs des textes, désireux de faire aboutir cette réforme avant les élections européennes, expriment toutefois une certaine inquiétude sur l'issue du vote.

La refonte des règles est basée sur une proposition de la Commission présentée en septembre 2020, après l'échec d'une précédente tentative de réforme dans la foulée de la crise des réfugiés de 2015.

Ce Pacte migratoire, auquel sont favorables dans l'ensemble les trois principales familles politiques européennes --PPE (droite), Socialistes et démocrates (S&D) et Renew Europe (centristes et libéraux)-- suscite l'opposition d'une grande partie de l'extrême droite, et de l'autre côté des Verts, de la gauche radicale et de certains socialistes.

- "Un pas en avant" -

Les textes ont fait l'objet d'un accord politique en décembre et ont été approuvés en février en commission parlementaire, mais le "vote n'est pas acquis", a affirmé mardi l'eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux), rapporteure de l'un des règlements-clés, portant sur les procédures d'asile.

"Si l'un des textes tombe, la cohérence de l'ensemble tombe clairement (...) mais nous formons le voeu qu'en responsabilité, une majorité démocrate du Parlement européen soutienne" ce pacte, qui constitue "un pas en avant", a ajouté l'élue.

A côté de cette réforme, qui ne s'appliquera que courant 2026, l'UE multiplie les accords avec les pays d'origine et de transit des exilés (Tunisie, Mauritanie, Egypte) pour tenter de faire baisser les arrivées à ses frontières.

L'UE fait face à une hausse des demandes d'asile, qui ont atteint 1,14 million en 2023, soit leur plus haut niveau depuis 2016, selon l'Agence européenne pour l'asile. Les entrées "irrégulières" dans l'UE sont elles aussi en augmentation, à 380.000 en 2023, selon Frontex.

- "Criminalisation" -

La réforme met en place un "filtrage" obligatoire des migrants arrivant aux frontières de l'UE, consistant à les enregistrer dans la base de données commune Eurodac.

Une "procédure à la frontière" est prévue pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d'obtenir l'asile : ils seront retenus dans des centres le temps que leur dossier soit examiné, de façon accélérée, dans le but de renvoyer les déboutés plus rapidement.

Quelque 161 organisations de défense des droits humains, dont Human Rights Watch, Amnesty International, l'International Rescue Committee, ou encore Oxfam, ont appelé les eurodéputés à rejeter le Pacte, s'inquiétant des "détentions de familles avec enfants" et une "criminalisation" des exilés.

Mêmes griefs à gauche dans l'échiquier politique, tandis qu'à l'extrême droite, à l'inverse, les nouvelles règles sont jugées insuffisantes et inefficaces.

La commissaire européenne Ylva Johansson, à l'origine de la proposition de Pacte, s'est dite "très fière" de la réforme. "Il y a des forces politiques qui veulent que l'immigration soit un sujet toxique impossible à gérer, mais heureusement c'est une minorité", a-t-elle commenté.

La règle en vigueur selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un migrant est responsable de sa demande d'asile est maintenue avec quelques aménagements.

Mais pour aider les pays où arrivent de nombreux exilés, comme l'Italie, la Grèce ou l'Espagne, un système de solidarité obligatoire est organisé.

- "Bureaucratique" -

Les autres Etats membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d'asile (relocalisations) ou en apportant une contribution --financière ou matérielle-- au profit du pays sous pression migratoire. Une façon de tenter de surmonter l'opposition de la Hongrie et la Pologne à tout quota de réfugiés -- même si ces deux pays restent hostiles à la réforme.

Après le vote, le Pacte devra encore être formellement approuvé par les Etats membres. La Commission européenne présentera d'ici juin un plan de mise en œuvre. Car de nombreuses questions sont laissées en suspens, suscitant des incertitudes sur le fonctionnement du système.

L'expert Jean-Louis De Brouwer fait part de ses "doutes solides sur l'avenir du pacte", y voyant "un mécanisme extraordinairement bureaucratique et technocratique".

"On va vers un système objectivement beaucoup plus complexe, et je ne suis pas du tout certain que les Etats membres aient tendance à mieux jouer le jeu" et à appliquer les règles, commente le directeur du programme Affaires européennes de l'Institut Egmont.

O.Pileggi--PV