Pallade Veneta - Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation

L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que "l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur".

En droit de l'Union européenne, "l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs", explique la Cour de cassation.

L’objectif du congé de maladie est différent: il doit "permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé", poursuit le communiqué qui explique que "ces deux droits n'ont donc pas la même finalité".

Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d'un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d'heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris "sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif".

Là aussi, le raisonnement est fondé sur le droit européen qui veut que "toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite".

Or "un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer".

T.Galgano--PV